Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités applicables aux prestations de formation proposées par SAMC Formation, organisme de formation professionnelle à distance, à destination des professionnels de santé.

Article 2 — Modalités d'inscription

Deux parcours coexistent selon le mode de financement.

Formations financées par l'ANDPC : l'inscription s'effectue directement sur la plateforme de l'Agence nationale du DPC (www.agencedpc.fr), au moyen de la référence d'action indiquée sur la page de la formation. L'inscription devient définitive après validation sur le portail DPC et confirmation écrite par SAMC Formation. Le processus peut nécessiter la transmission d'un numéro RPPS ou d'autres justificatifs propres au dispositif.

Formations en auto-financement : l'inscription s'effectue directement sur le site, avec paiement en ligne. Elle est définitive à réception du paiement.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes, SAMC Formation relevant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Le règlement peut s'effectuer par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé, par virement bancaire, ou par subrogation auprès d'un organisme financeur. Le paiement est exigible à l'inscription, sauf accord spécifique. En cas de retard, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Article 4 — Droit de rétractation

Les formations sont destinées à des professionnels de santé dans le cadre de leur activité professionnelle. Aucun remboursement n'est effectué une fois la formation commencée, sauf cas exceptionnel justifié.

Article 5 — Conditions d'annulation et de report

Toute annulation ou demande de report doit être formulée par écrit. Une annulation est possible sans frais jusqu'à 1 jour avant le début de la formation ; au-delà, la totalité du coût est due. Un report est possible une seule fois par participant et par session, sous réserve de disponibilité et de justification. En cas d'absence non justifiée, aucun remboursement ne peut être exigé.

Article 6 — Déroulement des formations

Les formations sont dispensées à distance via une plateforme dédiée. Les contenus sont accessibles pendant la durée indiquée sur la page de chaque formation. Le participant respecte les échéances et valide les étapes selon le calendrier défini. SAMC Formation se réserve le droit de modifier les modalités — dates, horaires, contenus — en cas de nécessité pédagogique ou technique.

Article 7 — Engagements du participant

Le participant s'engage à :

• suivre la formation avec assiduité
• respecter les délais de connexion et de remise des travaux
• ne pas communiquer ses identifiants d'accès à un tiers
• respecter le règlement intérieur en vigueur

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de SAMC Formation. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.

Article 9 — Responsabilités

SAMC Formation ne peut être tenue responsable de dommages indirects ou de pertes de données survenus lors de l'utilisation de la plateforme. Le participant est responsable de l'installation technique nécessaire pour suivre la formation : ordinateur, connexion internet.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour assurer la gestion administrative, pédagogique et légale de la formation. Conformément au RGPD, le participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, à exercer par courriel à contact@formationmedicale.com.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à SAMC Formation, 30 B rue du Vieil Abreuvoir, 78100 Saint-Germain-en-Laye, ou à contact@formationmedicale.com. Nous nous engageons à y répondre sous quinze jours ouvrés.

Article 12 — Acceptation

L'inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Celles-ci peuvent être mises à jour à tout moment et sont consultables en ligne ou sur demande écrite.